| ART. 14 | N°AS120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à isoler une phrase dans un alinéa propre.