| ART. 14 | N°AS121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après la référence :
« L. 2281‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« à L. 2281‑12 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision