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ART. 14N°AS122

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS122

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :

"4° bis Les articles L. 2242‑5‑1, L. 2242‑6 et L. 2242‑14 deviennent, respectivement, les articles L. 2242‑9, L. 2242‑10 et L. 2242‑11 et sont ainsi modifiés :

a) A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑9 tel qu’il résulte du 4° bis du présent III, la référence : « à l’article L. 2242‑5 » est remplacée par les mots : « conformément au 2° de l’article L. 2242‑8 » et, à la fin, les mots : « défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l’article L. 2323‑17 » ;

b) A l’article L. 2242‑10 tel qu’il résulte du 4° bis du présent III, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 »."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui déplace les alinéas 27 à 29 après l'alinéa 44, pour respecter l'ordre de la nouvelle numérotation prévue par l'article 14.