| ART. 14 | N°AS125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 56 :
« Art. L. 2242‑14. - La négociation mentionnée à l’article L. 2242‑13... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision