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ART. 14N°AS127

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS127

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 66.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’un alinéa qui abroge des articles qui font en réalité l’objet d’une réécriture globale.