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ART. 14 | N°AS127 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un alinéa qui abroge des articles qui font en réalité l’objet d’une réécriture globale.