| ART. 15 | N°AS128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Art. L. 2232‑22. - En l’absence de ... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, destiné à éviter une répétition.