| ART. 15 | N°AS130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel