| ART. 15 | N°AS132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile