| ART. 16 | N°AS134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 2323‑14‑1 »
la référence :
« L. 2325‑14‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.