| ART. 20 | N°AS140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs »
les mots :
« professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale de salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.