| ART. 8 | N°AS143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac et M. Premat |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou réduite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections.
Il permet d’éviter d’interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’expression du vote des salariés.