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ART. 8N°AS147

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS147

présenté par

Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Premat, M. Marsac et Mme Carrey-Conte

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est fondamental de maintenir les spécificités d’une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l’aspect santé et sécurité des salariés.

En outre, les cabinets d’experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d’agrément et un cabinet d’expertise CE n’est pas nécessairement en mesure de remplir les prérogatives d’un expert CHSCT qui regroupe des psychologues, des ergonomes notamment.