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ART. 9N°AS149

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS149

présenté par

Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton et M. Marsac

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ARTICLE 9

À l’alinéa 21, supprimer le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel.

Cet amendement vise  à avoir une réunion mensuelle de la délégation.

Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise.

Cela permettra de réellement traiter les sujets au fond notamment les questions relatives à la santé et à la sécurité auparavant dévolues au CHSCT.