| ART. 9 | N°AS150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton et M. Premat |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement en cohérence avec l’amendement précédent double le nombre de réunions qui doivent être consacré aux sujets précédemment dévolus au CHSCT.