| ART. 16 | N°AS160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton et M. Marsac |
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ARTICLE 16
Après le mot :
« l’employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin de demander la suppression du comité d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DIRECCTE devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l’entreprise avant que l’employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d’Entreprise.