| ART. 8 | N°AS161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi et M. Premat |
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut maintenir le délai de 15 jours pour la convocation aux réunions, en effet, c’est le délai nécessaire pour étudier les éléments communiqués et pour aviser les instances extérieures: inspection du travail et médecine du travail notamment.