| AVANT ART. PREMIER | N°AS164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’intitulé du chapitre premier, substituer au sigle :
« TPE »
les mots :
« très petites entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel