| ART. PREMIER | N°AS169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l’identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel