| ART. PREMIER | N°AS170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ses fonctions »
les mots :
« sa mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel