| ART. PREMIER | N°AS171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel