| ART. PREMIER | N°AS172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel