| ART. PREMIER | N°AS174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« d’information »
les mots :
« de notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel