| ART. PREMIER | N°AS183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 63, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel