| ART. 2 | N°AS186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel