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ART. 2 | N°AS187 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le code du travail est ainsi modifié : ».
II. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 1° L’article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel