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ART. 2N°AS187

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Retiré

AMENDEMENT N°AS187

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 2

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le code du travail est ainsi modifié : ».

II. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« 1° L’article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 2° L’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel