| ART. 2 | N°AS189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionné au I de l’article L. 6315‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel