| ART. 2 | N°AS190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue »
les mots :
« au terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel