| APRÈS ART. 15 | N°AS192 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS192
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 2242‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. - Si les salariés exercent leur droit de grève suite à l’absence d’accord conclu après la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise, alors le conflit collectif sera soumis, dès le troisième jour, aux procédures de médiation, mentionnées au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réunion a connu plusieurs conflits sociaux suite à l’échec des négociations annuelles obligatoires.
Au mois d’avril dernier, après plusieurs réunions infructueuses dans le cadre des NAO, les salariés du groupe de transports Bolloré (SDV, Soretrans, Réunitrans et SDMM Soretrans) ont cessé le travail afin d’obtenir une augmentation de salaire.
Dans le même mois, les salariés du groupe Carrefour, après 5 jours de grève et face à l’échec des tentatives de négociations avec la direction, ont décidé de s’adresser à la direction du travail (Dieccte) pour demander la mise en place d’une commission de conciliation. En attendant, le mouvement de grève s’est poursuivi.
Plus récemment, depuis le 5 mai, les salariés aux brasseries de Bourbon se sont mis en grève pour dénoncer les « lenteurs » des négociations et réclament une augmentation de salaires.
Afin d’éviter que ces conflits sociaux ne durent dans le temps, l’amendement propose d’imposer un médiateur pouvant servir de relais entre les parties, ou inciter à reprendre le dialogue, et ce, à l’issue du troisième jour de grève.