Ici il s'agit de transcrire au niveau législatif l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 20114 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est important d'agir pour la promotion d'un égal accès à l'emploi pour les hommes et les femmes dans le monde de l'entreprise et ce quelque soit leur envergure.

Cet amendement vise à enrichir les compétences des commissions paritaires régionales en intégrant les thématiques de la mixité des métiers et de l'égalité professionnelle dans le champ des questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés.