Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°AS198 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
M. Cherpion, M. Perrut et M. Poisson |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« postérieurement »
le mot :
« antérieurement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des listes des candidats après l’élection, et donc l’invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d’instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, cet amendement propose d’exercer le contrôle à priori.