| ART. 15 | N°AS200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut et M. Poisson |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.