| APRÈS ART. 14 | N°AS201 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l’article L. 3312-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l’intéressement, permettant de simplifier la procédure. Le temps de travail pourra ainsi être annualisé afin de s’adapter plus facilement aux aléas économiques et aux fluctuations des carnets de commande des entreprises, dans le respect du dialogue social.