| ART. 8 | N°AS206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
| M. Cherpion, M. Perrut et M. Poisson |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.