| ART. PREMIER | N°AS220 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit que les organisations multiprofessionnelles puissent également être représentées dans les commissions paritaires régionales. Elles emploient quelque 20% des salariés et ont donc vocation à avoir deux commissaires.
Il s'agit que les organisations multiprofessionnelles soient également représentées dans les Commissions instituées d'autant que nombre de leurs adhérents sont des TPE (agriculteurs, professions libérales, associations notamment).