| ART. PREMIER | N°AS222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« commission »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l’accord de l’employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de l'interdire dès lors que l'employeur concerné en serait d'accord.