| ART. PREMIER | N°AS224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission devrait pouvoir participer à la résolution des conflits au sein des TPE.