| ART. PREMIER | N°AS225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De déterminer leurs éventuels domaines d’action complémentaires notamment en matière d’activités sociales et culturelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés des TPE ne bénéficient pas de l'action sociale et culturelle des CE. Il s'agit, sans le rendre obligatoire, de permettre aux Commissions de mettre en place des fonds mutualisés pour de telles actions.