| AVANT ART. 2 | N°AS228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À la fin de l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« dans l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut considérer les parcours professionnels des élus et délégués dans comme hors l'entreprise et ce tant du point de vue de l'expérience acquise que du parcours professionnel permettant de la valoriser.