| ART. 20 | N°AS24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
| M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« concerne »
rédiger ainsi la fin première phrase de l’alinéa 8 :
« la définition d’une trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.