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ART. 8N°AS241

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS241

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 8

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« fixé »

insérer les mots :

« semestriellement et avec un maximum d’utilisation mensuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable de rompre avec l'habitude d'allocation mensuelle des temps de délégation. Celui-ci est déjà inadapté au rythme actuel des besoins de délégation des représentants du personnel qui peuvent être très différents d'un mois à l'autre. Il le sera plus encore avec le réorganisation des informations/concertations annuelles. Les crédits d'heures devraient être semestriels sauf à prévoir une utilisation maximale mensuelle pour respecter les besoins d'organisation de l'entreprise.