| ART. 8 | N°AS242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un crédit semestriel.