| ART. PREMIER | N°AS244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d’appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.