| ART. 20 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422–20. À défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne respectant pas les orientations qui y étaient définies »
les mots :
« respectant les orientations définies par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par lui sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422 – 20. À défaut de conclusion d’un tel accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement allégeant la rédaction proposée pour l’alinéa 9.