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ART. 11N°AS250

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS250

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l’article L 2326‑1, les entreprises ... (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 8.