Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°AS250 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l’article L 2326‑1, les entreprises ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 8.