| ART. 11 | N°AS250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l’article L 2326‑1, les entreprises ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 8.