| ART. 19 | N°AS251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ;
« 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, », sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.