| ART. 21 | N°AS252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du compte personnel d’activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l’article L. 1 du code du travail.