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ART. PREMIER | N°AS253 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« représentatives »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S’il est important d’encourager le plus possible de telle désignation, force est de constater que les précisions apportées par l’article risquent d’entraîner de nombreux constats de carence préjudiciables au bon fonctionnement de ces instances.