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ART. PREMIERN°AS253

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS253

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu

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ARTICLE PREMIER

Après la seconde occurrence du mot :

« représentatives »

supprimer la fin de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S’il est important d’encourager le plus possible de telle désignation, force est de constater que les précisions apportées par l’article risquent d’entraîner de nombreux constats de carence préjudiciables au bon fonctionnement de ces instances.