| ART. 8 | N°AS257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l’employeur d’organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.