| ART. 9 | N°AS258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS258
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la négociation collective au sein de l’entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l’organisation et l’activité de l’entreprise, il doit être possible d’adopter un tel mode de représentation.