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ART. 21 | N°AS259 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un compte personnel d’activité doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre entre la sécurisation indispensable du parcours du salarié et la souplesse nécessaire à l’entreprise pour s’adapter aux évolutions de son secteur d’activité.