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ART. 21N°AS259

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS259

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :

« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un compte personnel d’activité doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre entre la sécurisation indispensable du parcours du salarié et la souplesse nécessaire à l’entreprise pour s’adapter aux évolutions de son secteur d’activité.